Lors de la vente ou de la mise en location d'un bâtiment.
Le DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R.112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m2.
Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de 4 mois par an sont exclus du dispositif DPE.
Le nouveau DPE, à compter du 1er juillet 2021, valide pendant 10 ans, est utilisable autant pour la vente que pour la location du bien immobilier.

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