En cas de Vente ,Depuis le 01/11/2006 , le DPE est obligatoire et devra être annexé à toutes promesses de vente ou à défaut l'acte authentique. Il est réalisé par le vendeur. et au 01/07/2012 pour les centres commerciaux. En cas de location depuis le 01/07/2007 par le bailleur d'un bâtiment et il doit être joint dans le contrat de location lors de leur signature
Non, Article R134-1 sauf les bâtiments indépendant avec une surface de plancher inférieur à 50m²
Non pour la location de coute durée , sur l'établissement d'un contrat de bail rural et en maison de retraite ou logement en foyer Oui pour la location cumulée en longueur d'année
Oui , Un DPE vente ou construction est valable pour la location

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