Lors de la vente ou de la location d'un appartement ou d'une maison, le diagnostic de performance énergétique est obligatoire. Ce diagnostic est valable 10ans En cas de construction d’une maison ou d’un immeuble sur un terrain appartenant à celui qui fait construire, ou dans le cas de travaux d’extension ou de surélévation, c’est le propriétaire maître d’ouvrage qui doit faire établir le DPE.
Le diagnostic de performance énergétique logement concerne tous les bâtiments clos, couverts et chauffés à l'exception des bâtiments indépendants dont la surface de plancher au sens de l'article R.111-22 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 m².
Le DPE n'est pas obligatoire pour les locations saisonnières, car le contrat de bail n'est pas pour toute l'année. Toutefois, à compter du 1er janvier 2024, le DPE sera obligatoire pour la location de meublés de tourisme en France.
La réglementation oblige les propriétaires Bailleurs a joindre le diagnostic de performance énergétique au bail de location.

Cliquez sur votre région ou précisez la ville de votre choix.