Diagnostic immobilier Marseille 10
> Bouches-du-Rhône > Marseille 10
Diagnostic immobilier Marseille 10
Gérant : JAOUI Sylvain
Adresse postale : 26 Rue François Mauriac
Code postal : 13010
Ville : Marseille
Téléphone : 0486974015 0621085395
A quel moment dois-je faire mon DPE ? Avant la mise en annonce du bien à vendre ou à louer.
Mon logement à une surface de moins de 50 m², dois-je malgré tout réaliser le DPE ? Oui le DPE est également obligatoire dans ce cas.
Dois-je réaliser un DPE pour une location saisonnière ? La réglementation concernant le DPE et la location saisonnière est pour le moins confuse. Ainsi la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation exige qu'un dossier diagnostic technique comportant notamment un DPE soit joint à tout contrat de location saisonnière (art. 2 et 3-1) tandis qu'aux termes de l'article L 134-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, le DPE n'a pas a être joint au contrat de location saisonnière. La seule lecture cohérente des textes consiste à considérer que le DPE ne s'impose que pour les locations saisonnières à usage d'habitation mais pas pour les locations saisonnières à un autre usage
Quelle est la meilleure notation DPE que vous ayez attribué ? Pour quel type de bien ? la lettre A, pour une maison construite en adéquation avec les dernières normes en isolation.