Depuis le 1er janvier 2011 il est obligatoire dès la mise en vente ou location. Sa durée de validité étant de 10 années, nous vous conseillons de le réaliser le plus tôt possible.
Oui, ce n'est pas la surface qui est à prendre en compte. Par contre, si le bâtiment tout entier a une surface hors œuvre brute de moins de 50 m² vous ne serez pas dans l'obligation de réaliser un DPE.
Depuis le 1er juillet 2007, un DPE doit être établi en cas de location d'un logement (maison individuelle ou logement situé dans un immeuble collectif) ou d'un immeuble à usage principal d'habitation (sauf exceptions : voir le décret n°2006-1147). Cette obligation s'applique à la location d'un logement vide ou meublé, à la location saisonnière (si le logement est utilisé plus de 4 mois par an), à la location d'un logement de fonction ou consentie à un travailleur saisonnier. Elle ne s'applique pas lors de la reconduction tacite du bail ou de la cession de bail.
La meilleure notation DPE est la lettre A. On la retrouve principalement dans les logements neufs car la construction est assujettie à la RT 2012 (réglementation Thermique) conformément à l'article 4 de la loi Grenelle 1. la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d'énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne

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