Au moment de la vente ou de la location du bien. L'étiquette doit être renseignée avant toute visite.
oui. C'est seulement si le bâtiment est indépendant qu'il faut appliquer l’article R126-15 du CCH : bâtiment indépendant dont la surface de plancher au sens de l'article R111-22 du Code de l'Urbanisme est inférieure à 50 m²
non, tout comme les baux ruraux. C'est une exception de la réglementation article L126-29 du CCH
Oui si celui-ci a moins de 10 ans (date de validité d'un DPE)

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