Diagnostic immobilier Neuilly-sur-Marne

A quel moment dois-je faire mon DPE ?

* Avant Chaque vente ou Location d'un bien immobilier, depuis le 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique (DPE) prévu à l’article L. 134-1 du Code de la construction et de l’habitation visant à informer sur la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment. Il s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert (sauf certains bâtiments tels que les constructions provisoires, les bâtiments à usage agricole, artisanal, les lieux de culte...).

Mon logement à une surface de moins de 50 m², dois-je malgré tout réaliser le DPE ?

Oui, Quelque soit la surface du bien destiné à l'habitation

Dois-je réaliser un DPE pour une location saisonnière ?

L’obligation de fournir un DPE s’applique à tous les propriétaires du secteur privé (personne physique, ou personne morale, compagnie d’assurance) ou du secteur public (organisme HLM, par exemple), quel que soit le régime de la location (location nue, meublée, logement de fonction). Elle ne s’applique pas en revanche aux locations, saisonnières logement-foyers et aux maisons de retraite (loi du 6.7.89 : art 2 et 3-1).

J'ai réalisé un achat pour louer, puis-je joindre le DPE de la vente au bail ?

Un DPE vente peut être utilisé dans le cadre d’une location du bien immobilier. Un DPE location ne peut pas être utilisé dans le cas de la vente du bien immobilier. Il faut dans ce cas refaire faire un DPE au moment de la mise en vente.