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Publié par , le 16/01/2011 à 15:44

DPE locations, décret tertiaire

DPE locations, décret tertiaire : parution de textes réglementaires en ce début d'année 2021

Depuis sa création tout comme l'aggravation du réchauffement climatique et les exigences des politiques énergétiques, le DPE est devenu, plus qu'un diagnostic immobilier, une sonnette d'alarme de la précarité énergétique tout comme un contrôle continu des améliorations de la performance énergétique des bâtiments du territoire national. Depuis un décret publié le 31 décembre 2020 pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2021, le DPE réalisé dans les biens mis en location dans les zones tendues permet de savoir s'il est possible de revaloriser leur loyer, aussi bien lors du renouvellement d'un bail que lors d'un nouveau contrat. Un autre décret, paru le 13 janvier au Journal Officielet qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023, fixe même la performance énergétique minimale autorisée par an pour louer un logement. Dans une autre catégorie de bâtiments, soit ceux du tertiaire, le mois de janvier a vu la parution d'un premier arrêté d'application relatif au décret tertiaire, très attendu par de nombreux acteurs du secteur et qui définit les méthodes d'évaluation que doivent choisir les propriétaires et gestionnaires des bâtiments tertiaires pour répondre, à l'horizon 2030, aux obligations de réduction des consommations d'énergie.

Le DPE des locations, un diagnostic qui détermine ce que les bailleurs peuvent faire ou non

Suite au décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers pour une nouvelle location ou lors d'un renouvellement de bail, les bailleurs à l'origine de locationsnues ou meublées situées dans les zones tendues, ne peuvent plus, à compter du 1er janvier 2021, augmenter les loyers si les biens concernés affichent F ou G au DPE, c'est-à-dire s'ils dépassent une consommation d'énergie de 300 kWh/m2/an. Pour rappel, un logement étiqueté F ou G est appelé « passoire énergétique », locution qui qualifie un logementde précaire dans le domaine de l'énergie. Les zones tendues couvrent vingt-huit agglomérations parmi lesquelles Paris, Bordeaux, Nantes et Toulouse. Mais le parcours du DPE en tant qu'outil de contrôle ne fait que commencer, comme le prouve la parution d'un autre décret très important en ce mois de janvier, celui qui fixe le seuil de décence énergétique d'un logement loué à compter du 1er janvier 2023, soit une valeur de 450 kWh/m2.an. Ainsi, on apprend qu'à partir de cette date, les logements classés G au DPE seront interdits à la location.

Décret tertiaire : la parution en janvier 2021 d'un premier arrêté pour certains bâtiments

En ce mois de janvier 2021, un arrêté d'application relatif au décret tertiaire du 23 juillet 2019 a été publié le 17 janvier. Le décret tertiaire instaure l'obligation pour les bâtiments tertiaires d'envergure (plus de 1000 m2) de réduire leur consommation d'énergie finale. Ce premier arrêté, destiné à certains bâtiments du tertiaire (bureaux, services-publics, enseignement, logistique), indique les « valeurs absolues », soit les seuils de consommation en valeur absolue à respecter pour ceux qui ont fait le choix de cette méthode dans le but de répondre aux exigences de la réglementation en vigueur à l'horizon 2030. L'autre choix est celui de baisser les consommations d'énergie de 40 % d'ici 2030 en se basant sur une année de référence, au plus tôt 2010 et en décomptant 2020 qui pour des raisonsévidentes de pandémie Covid-19 ne peut pas être comptabilisée. Les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires autres ou situés hors métropoleattendent avec impatience les deux arrêtés suivants qui ne devraient pas tarder : celui qui concerne les autres secteurs d'activité et celui destiné aux bâtiments tertiaires situés dans les territoires et départements d'outre-mer.



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