Crédit d’impôt en 2012

Publié par Claude, le 18/04/2012 à 10:41

Suite aux récentes modifications (rabot, réduction des niches) relatives au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie, à l’attribution des prêts environnementaux (Eco PTZ), il peut être intéressant de produire une synthèse afin que tout bénéficiaire d’un DPE puisse calculer le montant des aides et déductions fiscales ouvertes.

La sortie de la toute rnouvelle instruction fiscale en date du 2 avril 2012 est l’occasion de faire le point sur les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2012 et de l’arrêté du 30 décembre 2011 en matière de crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable (CIDD).

Nouveau taux du crédit d'impôt : 10 à 32% du montant des dépenses
L'article 81 de la loi de finances pour 2012 instaure la diminution des taux de droit commun du crédit d'impôt à laquelle s’ajoute en plus le rabot général de 15% sur les avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu par l'article 83 de la même loi.
Selon les dépenses considérées, la combinaison de la diminution du taux et du "rabot" ramène le taux du CIDD de 10 à 32%.
La réalisation du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) ouvre droit à un CIDD de 32%

Les "bouquets de travaux" un peu épargnés : 18 à 40% du montant des dépenses
Afin d’inciter les propriétaires à des opérations de rénovation d’envergure dans des logements achevés depuis plus de deux ans, les actions issues d’un bouquet de travaux bénéficient d’une majoration de dix points avant "rabot" des taux du crédit d'impôt.
 "Un « bouquet de travaux »  correspond à la combinaison d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi des dépenses (« actions ») limitativement énumérées et réalisées au titre d'une même année".
Pour être incluses dans un bouquet de travaux, les deux actions combinées être issues d'au moins deux des six catégories suivantes :
•    acquisition de matériaux d'isolation des parois vitrées,
•    acquisition et pose de matériaux d'isolation des parois opaques en vue de l'isolation des murs,
•    acquisition et pose de matériaux d'isolation des parois opaques en vue de l'isolation des toitures,
•    acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses,
•    acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable,
•    acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-génération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (éolien, hydraulique) ou de pompes à chaleur (hors air/air).
Selon les dépenses considérées, les taux du crédit d'impôt majorés (travaux issus d’un bouquet de travaux) et après application du "rabot", sont compris dans une fourchette allant de 18 à 40%.

Le cas particulier des matériaux d'isolation : maison individuelle ou immeuble collectif ?
L’attribution d’un crédit d’impôt en faveur des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur est dorénavant conditionnée :

•     maison individuelle :
  •     si l’acquisition est effectuée en action seule, aucun crédit d’impôt n’est attribué,
  •     si l’action est incluse dans un bouquet de travaux, le crédit d’impôt est ouvert.
     
•     Immeuble collectif : le crédit d’impôt est ouvert que l’action soit effectuée seule ou incluse

Les aides au solaire limitées par plafonnement des dépenses engagées
Afin de lutter contre la surfacturation d’équipement ouvrant droit à des déductions fiscales, des plafonds de dépenses d'acquisition ont été fixés :

• Solaire thermique : 1 000 €/m2 hors tout de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire,
• Solaire photovoltaïque : 3.200 €/kw crête (Kw/C) de puissance installée pour les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire.

Des critères de performance minimale instaurés
Les équipements suivants doivent répondre à des critères de performance minimale pour ouvrir droit à un crédit d’impôt :
•    matériaux d'isolation thermique des parois opaques,
•    matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, volets isolants, calorifugeages et portes d'entrée donnant sur l'extérieur,
•    équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses,
•    pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire.
•    chaudières à micro-cogénération gaz (nouveauté)

Maintien du cumul « crédit d'impôt + Eco PTZ » : sous conditions de ressources
A compter du 1er janvier 2012, pour bénéficier du cumul du crédit d’impôt et de l’éco prêt à taux zéro, le montant des revenus du foyer fiscal ne doit pas excéder 30.000 euros par an.

Tableau récapitulatif des dépenses éligibles et des taux applicables
Un aide-mémoire pratique est le tableau récapitulatif figurant tout en bas de l'annexe 5 de l'instruction fiscale qui figure ici : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_34983.pdf