Parution des nouveaux arrêtés du DPE

Publié par Claude, le 18/03/2012 à 10:48

A peine parus, déjà décriés
Les nouveaux arrêtés relatifs au Diagnostic de Performance Energétique obligatoire avant la vente et la location viennent de paraître au Journal Officiel de la République.

Hors les précisions attendues depuis plusieurs mois et pour lesquelles la profession s’est déjà préparée (nouveau mode de calcul, items plus nombreux, remise des rapports à l’ADEME....) il reste des imprécisions qui font déjà polémique et ouvrent de nouveau la porte à des contestations.

Alors que l’intérêt du DPE s’est bien implanté dans l’esprit des acteurs et particuliers au sein du marché immobilier,  alors que les vagues médiatiques sur des DPE complaisants viennent à peine de se calmer, le législateur créée de nouvelles opportunités pour que les diagnostiqueurs immobiliers soient mis en défaut.

Des exemples :

•     Surface vitrée : Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot. ;
   
•     Surface habitable : Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface habitable sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface habitable du bien par des relevés appropriés.
   
•     Surface chauffée des locaux tertiaires : Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal autre que d'habitation, le diagnostiqueur obtient la surface thermique sur la base des informations fournies par le propriétaire. A défaut, il estime lui-même la surface thermique du bien par des relevés appropriés.

Estimer ou se baser sur les informations fournies par le propriétaire sont-elles des actions qui valorisent un ODI et justifient sa certification et/ou recertification ?

Pour mémoire, un commercial en chauffage-rafraîchissement-vitrage doit mesurer lui-même les surfaces habitables ou chauffées, les surfaces vitrées et les volumes afin de pouvoir espérer vendre ses produits. (Pour avoir exercé cette profession,  les mesurages et les calculs avant/après étaient incontournables dans notre argumentaire. Aucune estimation n’était acceptée et nous n’avions aucune certification en quoi que ce soit si ce n’est un chiffre de vente à réaliser…)

La profession semble un peu désabusée à la lecture de ces textes qu’elle aurait souhaités plus élaborés et donc plus valorisant; la réaction du public et des associations et fédérations de consommateurs est attendue....
La porte reste malheureusement ouverte à quelques "ODI" qui pourront encore dresser à la va-vite un DPE approximatif et aux « complaisants » qui vendront des bons points alors que tous s’attendaient à une prise en compte sérieuse d’un diagnostic obligatoire.

Il restera que comme disait récemment quelqu’un au sujet du prix de l’essence « il appartient au consommateur de comparer les prix et de faire jouer la concurrence » mais dans ce cas cela fait du DPE est un produit de consommation et non plus un bilan d’expert.

Les arrêtés :

Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
 
Arrêté du 8 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine