La CNIL et les diagnostiqueurs

Publié par Claude, le 04/03/2012 à 18:17

20 000 euros pour des DPE ?
C’est encore le montant d’une sanction qui a été infligée à propos de diagnostics immobiliers et notamment de DPE.

Cette fois-ci c’est la CNIL (Commission Informatique et Liberté) qui a épinglé la société le groupe DSE et notamment sa filiale (ou plutôt son appellation commerciale)   "Hexagone cabinet d'expertises", spécialisée dans le diagnostic immobilier.  Selon la CNIL, cette société « avait notamment démarché par SMS des propriétaires de biens immobiliers à vendre, sans leur consentement. ».

La méthode était simple mais peu regardante quant à la façon. Selon l'instruction menée par la justice « les données des particuliers, et notamment leurs numéros de téléphone, étaient collectées par des sociétés spécialisées dans l'aspiration de données sur Internet. Celles-ci collectaient les données figurant dans les annonces immobilières, puis constituaient un fichier pour le revendre au groupe D.S.E. Ce dernier l'utilisait aux fins de démarchage par SMS auprès des propriétaires de biens en vente ».

Donc, dés qu’un particulier postait une annonce immobilière en ligne enrichie de son numéro de téléphone, DSE profitait de l’occasion pour lui adresser par SMS de la publicité pour des diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, plomb, amiante).

Non seulement la pratique était cavalière, mais ce qui a augmenté le préjudice était que :
•    l’envoi de publicité par SMS se faisait sans l’accord des prospects,
•    les prospects n’avaient à aucun moment la possibilité d’accéder, de rectifier, de supprimer les informations les concernant ou encore de s'opposer à leur collecte ;
•    les demandes des prospects pour que cessent les envois de SMS n’ont pas été prises en compte par DSE.

La société "Hexagone cabinet d’expertises" semble avoir une ambition de croissance très importante car se revendique sur son site « N°1 du diagnostic immobilier » (sic) et plus loin « Leader dans le Diagnostic Immobilier » (re-sic) bien que son activité juridique déclarée apparaît comme « Location de terrains et d'autres biens immobiliers » (du moins sur le site SOCIETE.COM au 4mars 2012)…

La CNIL rappelle que « Le montant de la sanction et son caractère public reflète la ferme volonté de la CNIL de faire cesser ce genre de pratiques qui, d'une part, inondent les propriétaires de biens en vente tant que leurs annonces sont en lignes et, d'autre part, faussent la concurrence entre les sociétés qui proposent des diagnostics immobiliers ».

Amis diagnostiqueurs immobiliers n’hésitez pas à consulter le texte sur la publicité commerciale par voie électronique avant de démarcher par mail ou SMS vos futurs clients et notamment l’article L.34-5 du code des postes et télécommunications.

La question de la responsabilité vis-à-vis de la Loi Informatique et Liberté risque également de se poser pour tous ceux qui créent un fichier clients et encore plus pour les cabinets de diagnostics possédant un extranet sur lequel figurent les informations de leur clientèle.

Plus d’informations sur les sanctions et les déclarations sur le site de la CNIL ici : http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/declarer-a-la-cnil/