Catastrophe naturelle et état des risques : ce que change l’arrêté du 11 septembre 2026 pour votre logement

Publié par Arobiz, le 27/10/2026 à 00:00

Vous êtes propriétaire ou locataire d’une maison ou d’un appartement dans une commune touchée par la sécheresse, des inondations ou des coulées de boue ces derniers mois, et vous entendez parler d’un nouvel arrêté de "catastrophe naturelle" du 11 septembre 2026. Concrètement, vous vous demandez si votre commune est concernée, et ce que cela implique pour votre bien et pour les informations à fournir en cas de vente ou de location.

Un arrêté officiel, daté du 11 septembre 2026 et publié au Journal officiel, reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes, pour des phénomènes bien précis (sécheresse, inondations, remontée de nappe phréatique, mouvements de terrain). Cet arrêté impacte directement l’état des risques et pollutions (ERP) qui accompagne vos projets immobiliers.

Un cas concret : vous voulez vendre une maison fissurée après la sécheresse

Imaginez la situation suivante : vous possédez une maison individuelle dans une commune qui a subi une forte sécheresse, puis des épisodes de pluie. Des fissures sont apparues sur les murs, vous avez entendu parler de "mouvements de terrain" liés à la sécheresse, et vous envisagez de vendre dans les prochains mois.

Dans ce contexte, deux questions se posent naturellement :

• Votre commune est-elle officiellement reconnue en état de catastrophe naturelle pour ces phénomènes ?
• Cette reconnaissance doit-elle apparaître dans l’état des risques et pollutions remis à l’acheteur ou au futur locataire ?

L’arrêté du 11 septembre 2026 vient justement préciser, commune par commune, quels événements naturels ont été reconnus entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. C’est ce document qui sert de base aux informations à intégrer dans l’ERP de votre bien.

Ce que dit l’arrêté du 11 septembre 2026 sur les catastrophes naturelles

L’arrêté du 11 septembre 2026, référencé sous le numéro NOR INTE2623922A, porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour différentes communes françaises. Il concerne plusieurs types de phénomènes naturels :

• Des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (le sol se rétracte en période sèche puis se regonfle avec l’humidité, ce qui peut provoquer des fissures dans les bâtiments).
• Des inondations et coulées de boue.
• Des mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), par exemple des glissements ou éboulements.
• Des inondations par remontée de nappe phréatique (l’eau souterraine remonte jusqu’au niveau du sol ou des sous-sols).

La période de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle varie selon les territoires, mais elle s’inscrit entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026. Autrement dit, si votre commune est listée, les dommages survenus pendant cette période peuvent être liés à un événement officiellement reconnu comme catastrophe naturelle.

L’annexe I de l’arrêté recense précisément les communes concernées, classées par type de phénomène et par département. L’arrêté mentionne notamment, à titre d’exemples :

• Pour les mouvements de terrain différentiels liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols : des communes situées dans l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, jusqu’à la Vendée.
• Pour les inondations et coulées de boue : des communes dans les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, jusqu’au Val-d’Oise.
• Pour les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) : des communes dans les Alpes-Maritimes, l’Aveyron, le Cantal, la Corrèze, jusqu’au Val-d’Oise.
• Pour les inondations par remontée de nappe phréatique : des communes de l’Aude, de la Haute-Garonne et du Tarn.

La liste complète est beaucoup plus longue et détaillée. Pour savoir si votre commune figure dans cet arrêté, il faut se reporter précisément à cette annexe.

En pratique, ce que cela change pour votre vente ou votre location

Dans la vie courante d’un propriétaire ou d’un bailleur, cette reconnaissance de catastrophe naturelle joue un rôle important pour l’information à donner aux futurs occupants d’un logement.

L’état des risques et pollutions (ERP) est un document qui présente, pour un bien immobilier donné, les risques naturels, miniers, technologiques ou de pollution des sols auxquels il peut être exposé. Il s’appuie notamment sur :

• Les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, comme celui du 11 septembre 2026.
• Les informations transmises par les services de l’État et les collectivités sur les risques connus dans la commune.

Concrètement, si votre commune est inscrite dans l’annexe de cet arrêté pour la période du 1er janvier 2025 au 25 juillet 2026, cette information peut être prise en compte pour décrire la situation de votre bien dans l’ERP. Cela permet, par exemple, de signaler qu’un logement se situe dans une commune ayant déjà fait l’objet d’une reconnaissance de catastrophe naturelle pour la sécheresse, les inondations ou un autre phénomène listé.

Pour vous, propriétaire ou bailleur, l’enjeu est double :

• Disposer d’une information officielle et à jour sur les risques naturels qui concernent la commune de votre bien.
• Permettre à l’acheteur ou au locataire potentiel d’avoir une vision claire du contexte de risques, en complément des autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites, etc.).

Comment savoir si votre commune est concernée par l’arrêté

Revenons à votre cas concret : vous préparez la vente ou la mise en location de votre logement et vous voulez vérifier si votre commune figure parmi celles reconnues en état de catastrophe naturelle par l’arrêté du 11 septembre 2026.

Pour le savoir, plusieurs points clés sont à vérifier :

• Le nom de votre commune figure-t-il dans l’annexe I de l’arrêté pour l’un des phénomènes suivants : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, inondations et coulées de boue, mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), inondations par remontée de nappe phréatique ?
• Le département de votre commune fait-il partie de ceux cités, par exemple l’Aisne, l’Ariège, la Charente, le Cher, la Vendée pour la sécheresse, ou encore les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Aube, le Val-d’Oise pour les inondations et coulées de boue, ou l’Aude, la Haute-Garonne, le Tarn pour les remontées de nappe phréatique ?
• Les dommages que vous avez constatés sur votre bien se sont-ils produits pendant la période couverte par l’arrêté, entre le 1er janvier 2025 et le 25 juillet 2026, selon ce qui est indiqué pour votre commune ?

En règle générale, un professionnel qui réalise l’ERP ou qui vous accompagne sur vos diagnostics immobiliers s’appuie sur cet arrêté pour intégrer les informations exactes relatives à votre commune.

En résumé : un arrêté à connaître pour mieux informer sur les risques de votre bien

L’arrêté du 11 septembre 2026, portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour de nombreuses communes et plusieurs types de phénomènes (sécheresse avec mouvements de terrain, inondations, coulées de boue, remontées de nappe phréatique), constitue un document de référence pour décrire les risques dans l’état des risques et pollutions de votre logement.

Si vous êtes propriétaire, bailleur ou futur vendeur, l’enjeu est de savoir si votre commune figure dans l’annexe de cet arrêté, et pour quels phénomènes. Cette information vient compléter les autres diagnostics techniques de votre bien et participe à une meilleure transparence pour les acheteurs et les locataires.