Bientôt un DPE pour le renouvellement de tout type de bail et après une rénovation ?

Publié par Arobiz, le 19/03/2026 à 11:37

Les règles du jeu sont susceptibles de changer bientôt pour les bailleurs qui renouvellent un bail même non résidentiel et les donneurs d’ordre de travaux de rénovation énergétique importants. Un projet de loi en cours d’examen à l’Assemblée nationale depuis le 20 février 2026, à la suite de son adoption par le Sénat, rendrait le diagnostic de performance énergétique (DPE) obligatoire dans deux nouveaux cas : le renouvellement d’un bail de tout type et après des travaux de rénovation énergétique conséquents. Découvrons ces évolutions et leur portée pratique, qui résultent de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) entrée officiellement en vigueur le 28 mai 2024. Ces deux nouvelles obligations relatives au DPE doivent être transposées dans le droit français au plus tard le 29 mai 2026.

DPE et renouvellement de bail : une obligation qui se précise enfin pour tous les contrats

La question du DPE lors d’un renouvellement de bail, même non résidentiel, fait l’objet d’interprétations contradictoires. D’un côté, le locataire a la possibilité d’exiger ce document pour s’assurer de la performance énergétique de sa location. De l’autre, le propriétaire n’est pas tenu de le fournir de sa propre initiative. Bientôt, une nouvelle disposition harmonisera les règles concernant le DPE d’un renouvellement de bail, en l’imposant systématiquement.

En effet, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, désigné plus simplement par DDAUE, prévoit la production obligatoire d’un DPE lors de tout renouvellement de bail, qu’il s’agisse d’un logement à usage d’habitation ou d’un local professionnel. L’objectif est de sécuriser la relation entre les deux parties du contrat et de permettre à chacun de disposer d’une information fiable sur la consommation d’énergie du bien loué. En plus de pouvoir anticiper ses dépenses d’énergie, le locataire pourra aussi vérifier si le local loué est un logement, qu’il respecte les seuils de décence énergétique en vigueur.

Après de grands travaux de rénovation énergétique, l’obligation de réaliser un DPE

La DPEB révisée en 2024 a également introduit une nouvelle notion, celle de « rénovation importante ». Chaque État membre doit l’intégrer dans son droit national avant le 29 mai 2026. En France, le texte du projet de loi DDAUE introduira une définition chiffrée et parfaitement lisible de ce terme.

La « rénovation importante » désigne des travaux portant sur l’enveloppe thermique du bâtiment (isolation des murs, de la toiture et des planchers) ou sur des équipements techniques (dispositif de chauffage, ventilation, production d’eau chaude sanitaire), avec un coût total qui doit représenter au minimum 25 % de la valeur vénale de la construction, hors terrain. Après de tels travaux, le propriétaire est tenu de faire réaliser un DPE.

Ce DPE, après travaux jouera un rôle clé dans le projet de rénovation importante. Il attestera officiellement de la performance énergétique atteinte après la fin du chantier. Il valorisera aussi le bien sur le marché immobilier de vente comme de location. Il permettra également de justifier des travaux accomplis auprès des administrations et des organismes de financement.