L’absence de DPE condamnée

Publié par Claude, le 06/03/2011 à 12:16

L'obligation et la sanction
Le DPE avant visite obligatoire à l’affichage depuis le 1er janvier 2011 est une disposition légale à laquelle nul ne peut se soustraire.
La preuve, son absence devait être sanctionnée par une amende de 1500€.
C’est du moins ce que devait prévoir la Loi consécutive au Grenelle 2 votée le 11 mai 2010 et entrée en vigueur en janvier 2011.

Qui va sanctionner qui ?
C’est l’amendement du 29 avril 2010 présenté par M Dionis du Séjour qui prévoyait d’inclure que
"Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti sans tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur.
Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe." 
En fait, si les sanctions sont peu lisibles (même après recherches poussées) dans le texte de Loi définitivement adopté, il semblerait étonnant de les voir éclore.
Il faudrait d’abord savoir si « proposer à la vente » ne s’applique qu’aux agences et mandataires ou si le propriétaire faisant visiter son bien sans fournir de DPE avant d’avoir fait franchir le seuil  à son contact est coupable.
Et puis, qui va sanctionner qui ?
Est-ce que nos non-clients qui n’ont pas fait effectuer de DPE vont voir les forces de l’ordre déguisées en acheteurs visiter les biens à la vente ?
Car même les agents de l’UFC n’ont pas le droit de dresser contravention.