Le DPE tourisme dans une publication ministérielle sur la réglementation des meublés

Publié par Arobiz, le 20/10/2025 à 00:00

Le ministère chargé du Logement a diffusé en septembre 2025 son guide pratique sur la réglementation des meublés de tourisme. Destinée à accompagner l’ensemble des acteurs concernés par la réglementation des locations touristiques de courte durée, parmi lesquels les élus locaux et les professionnels pratiquant cette activité, cette publication intervient dans un contexte législatif particulier. Certains meublés de tourisme doivent depuis près d’un an respecter des critères de décence énergétique, ce qui les oblige à disposer d’un diagnostic de performance énergétique.

Rappelons que depuis la loi du 19 novembre 2024, les porteurs de projet de location de meublés de tourisme dans les communes exigeant une autorisation de changement d’usage doivent intégrer cette nouvelle contrainte. De plus, à compter du 1er janvier 2034, les règles se renforcent. Le guide ministériel publié récemment rappelle le calendrier d’application progressif de la décence énergétique des meublés de tourisme ainsi que les modalités de contrôle de cette obligation.

Décence énergétique des meublés de tourisme : une mise en conformité progressive

Le dispositif réglementaire qui a introduit la décence énergétique au sein de la location de courte durée se déploie en deux phases distinctes afin de permettre une adaptation graduelle du parc locatif touristique. La première période d’application, effective depuis le 21 novembre 2024, concerne les nouveaux meublés de tourisme, situés en métropole, et soumis à autorisation de changement d’usage. Ceux-là doivent avoir été notés A à E au DPE pour être mis en location de courte durée. La seconde période, qui débutera à compter du 1er janvier 2034, sera beaucoup moins tolérante.

L’ensemble des meublés de tourisme, hors résidence principale du loueur, seront concernés par l’obligation de décence énergétique, avec de surcroît un durcissement du seuil acceptable. En effet, dès cette date, seuls les meublés de classe A à D au DPE seront conformes, à l’image des locations classiques. Même si elle démontre la poursuite des objectifs nationaux en matière de transition énergétique du bâti, cette échéance de 2034 va permettre aux propriétaires des meublés de tourisme d’étaler leurs investissements en rénovation énergétique. Quant aux territoires ultramarins, ils bénéficient d’un régime adapté qui tient compte des particularités climatiques locales.

Le contrôle de la décence énergétique des meublés confié aux autorités municipales

La surveillance du respect de la décence énergétique des meublés de tourisme sera du ressort des élus locaux. En effet, la loi entrée en vigueur à compter du 21 novembre 2024 vise aussi à renforcer la régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. Les maires assument donc la responsabilité de ce contrôle et ont la faculté de solliciter eux-mêmes la transmission d’un DPE valide. Les propriétaires bénéficieront tout de même d’un délai de présentation de leurs observations avant toute sanction. Les communes percevront aussi directement les montants des astreintes et amendes prononcées en cas de manquement des propriétaires, ce qui les incitera davantage à opérer les vérifications requises. Le retrait du numéro d’enregistrement constituera également une pénalisation possible. En effet, une telle action rendrait toute exploitation commerciale du meublé impossible jusqu’à la régularisation de la situation.

Avec la nécessité pour tous les propriétaires de fournir un DPE pour louer un meublé de tourisme à l’horizon 2034, nouveau ou déjà existant, les porteurs d’un tel projet ou les loueurs en activité se tourneront de plus en plus vers les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE. En effet, ces experts jouent déjà un rôle majeur dans l’application des normes de décence énergétique actuellement en vigueur.