DPE : guide pratique pour éviter les litiges en matière de diagnostic énergétique

Publié par Arobiz, le 30/09/2025 à 10:37

Une affaire qui s’est déroulée en 2025 devant le tribunal de Mulhouse a permis de mettre l’accent sur les obligations qui incombent aux propriétaires vis-à-vis des diagnostiqueurs immobiliers qui réalisent le diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur bien. En effet, à l’issue de l’audience, le jugea donné raison au professionnel du diagnostic en rappelant les bonnes pratiques que tout propriétaire doit adopter dans le cadre de la réalisation du DPE.

Propriétaire et opérateur DPE : anticiper et communiquer, les clés d’une relation sereine

L’enseignement majeur de cette affaire, qui s’est soldée par une décision juridique défavorable pour la propriétaire d’un bien, réside dans l’importance des échanges entre propriétaire et opérateur DPE. En effet, celle-ci reprochait au diagnostiqueur de lui avoir livré un DPE erroné, qui attribuait un classement injustement défavorable à sa maison (F au lieu de E). Elle réclamait par conséquent le remboursement du coût de l’audit énergétique qu’elle avait été obligée de faire réaliser ainsi que des dommages et intérêts. Or, la valeur de l’étiquette du DPE s’expliquait par l’absence de communication au diagnostiqueur de la documentation existante sur l’isolation, des informations importantes qu’il incombait à la propriétaire de transmettre. Le tribunal l’a donc déboutée de sa demande.

De plus, plutôt que d’attendre plusieurs mois pour contester le résultat du DPE, elle aurait dû établir un échange constructif dès la réception du rapport initial et ne pas hésiter à informer le technicien qu’elle avait omis de lui fournir des documentations essentielles pour la justesse de l’évaluation.

En effet, les propriétaires qui identifient une divergence entre leur connaissance du bien et le diagnostic établi disposent de solutions amiables. Quant aux diagnostiqueurs, ce sont des techniciens consciencieux, à l’écoute de leurs clients. Ils acceptent pour la plupart de réexaminer leur évaluation sur présentation d’éléments techniques complémentaires, ce qui évite à leurs clients les coûts et les délais d’un audit énergétique supplémentaire. Cette collaboration étroite, fondée sur une transparence mutuelle, constitue la meilleure garantie d’un DPE fiable et d’une relation professionnelle durable.

La clé d’un DPE réussi : la constitution d’un dossier documentaire complet pour l’opérateur

Pour la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique de qualité, la préparation débute donc bien avant l’intervention du professionnel. Les propriétaires sont tenus de rassembler l’ensemble des documents techniques en leur possession, nécessaires pour la mise en œuvre de l’expertise. Dossiers de construction, factures d’isolation, certificats de performance des équipements, attestations de rénovation énergétique, etc., il est essentiel de regrouper tous les documents qui influent sur la performance énergétique d’un bien, afin que le DPE puisse être réalisé dans les règles de l’art. 

Cette initiative présente un double avantage. D’une part, elle garantit un résultat de DPE au plus près de la réalité technique du bien, ce qui évite toute sous-évaluation préjudiciable de sa performance. Rappelons que la mission de DPE n’inclut pas des sondages intrusifs destinés à détecter la présence ou l’absence d’isolation au sein d’un bien. D’autre part, elle prémunit contre d’éventuels contentieux et en l’occurrence, dans ce cas précis, contre toute procédure judiciaire infructueuse.