Publié par Arobiz, le 29/11/2024 à 14:19

DPE tourisme : une nouvelle exigence pour vos locations depuis le 21 novembre 2024

Depuis le 21 novembre 2024, les règles ont changé pour ceux qui souhaitent louer un meublé de tourisme dans une commune qui exige une autorisation préalable de changement d’usage. En effet, la loi, dite « anti-Airbnb », promulguée le 19 novembre 2024, est parue le 20 novembre 2024. Parmi ses nombreuses mesures figure celle de disposer, pour tout meublé destiné à la location touristique et soumis à autorisation, d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) témoignant d’un classement suffisant. Cette nouvelle disposition s’accompagne d’autres mesures plus contraignantes pour les loueurs de meublés de tourisme, dont l’entrée en vigueur sera progressive. Quel doit être le résultat du DPE tourisme pour pouvoir louer et quelles autres mesures réserve aux loueurs ladite loi ?

Pour les meublés de tourisme, un résultat DPE plus exigeant que pour les locations classiques

Pour rappel, la location de logements résidentiels à compter du 1er janvier 2025 doit obéir à un critère de décence énergétique précis. Les logements loués doivent afficher un résultat DPE de A à F maximum. En effet, les logements de classe G ne pourront plus être loués, conformément au calendrier de l’interdiction de louer issu de la loi Climat et Résilience. Depuis le 21 novembre 2024, la décence énergétique concerne aussi les nouveaux meublés de tourisme, hors résidence principale, soumis à autorisation de changement d’usage. Toutefois, cette exigence est plus stricte : il n’est plus possible depuis le 21 novembre 2024 de mettre en location un nouveau meublé de tourisme noté F ou G au DPE (passoire thermique). Seuls les meublés touristiques notés de A à E peuvent désormais être loués. Cette mesure ne concerne pas les meublés de tourisme existants. Néanmoins, à compter du 1er janvier 2034, ces derniers ainsi que tous les nouveaux meublés de tourisme devront afficher au moins la classe D au DPE, comme ce sera le cas des locations à titre de résidence principale.

De nouvelles mesures pour renflouer le marché immobilier de la location classique

Par l’introduction d’une obligation DPE tourisme attestant du respect d’une performance énergétique minimale, les pouvoirs publics confirment leur volonté d’accroître les contraintes des loueurs de meublés de tourisme. Cette stratégie pourrait avoir pour effet de les dissuader de se tourner vers ce modèle locatif au lieu d’opter pour la location de longue durée. De plus, elle s’accompagne d’autres outils, tout aussi dissuasifs, parmi lesquels : 

•    une extension du dispositif d’autorisation préalable obligatoire à davantage de communes ;

•    la réduction possible par les maires des communes du nombre de jours de location autorisés annuellement, jusqu’à 90 jours au lieu de 120 pour louer sa résidence principale ;

•    la possibilité pour les élus locaux de fixer des quotas d’autorisation de changement d’usage et de déterminer des zones de construction de logements uniquement dédiés à l’usage principal d’habitation ;

•    la réduction de l’abattement fiscal accordé aux loueurs de meublés de tourisme, classés ou non et de chambres d’hôtes, sur leurs futurs revenus de 2025 ;

•    la mise en place le 20 mai 2026 au plus tard d’une obligation de déclaration avec numéro d’enregistrement, pour faciliter et renforcer les contrôles ;

•    l’application de nouvelles sanctions ou plus conséquentes à l’encontre de ceux qui ne respectent pas leurs obligations ou qui se rendent coupables de fraudes ;

•    la possibilité pour les copropriétés d’interdire sous conditions les meublés de tourisme, hormis lorsqu’il s’agit de la résidence principale du loueur.