Publié par Arobiz, le 29/05/2024 à 14:18

DPE logement décent : Bientôt un critère obligatoire pour louer un meublé de tourisme ?

Pour transformer son bien en meublé de tourisme, il faudra bientôt disposer d’un DPE confirmant sa décence énergétique. Tel est entre autres l’objectif de la nouvelle proposition de loi dite « Airbnb », qui bénéficie d’une procédure accélérée et qui a été modifiée et adoptée par le Sénat le 21 mai 2024. En effet, ce futur texte législatif dont le contenu définitif sera fixé après son passage auprès de la Commission mixte paritaire, où sénateurs et députés devront trouver un compromis, vise à imposer des critères stricts de performance énergétique pour la location de courte durée pour une clientèle touristique. Cette initiative a pour objet de réguler plus facilement et plus fermement ce secteur, dominé notamment par des plateformes comme Airbnb, afin de prévenir les abus et protéger le marché locatif des logements de longue durée. En effet, celui-ci est actuellement très tendu en raison de la sortie d’un bon nombre de ses logements au profit du marché immobilier saisonnier.

Meublés de tourisme : Une obligation de décence énergétique dès la promulgation de la loi

L’un des aspects les plus importants de la proposition de loi nouvellement désignée par « visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale » est l’introduction d’une obligation de décence énergétique. Dès l’entrée en vigueur de cette future loi, les logements de classe F ou G, soit les logements dits « passoires thermiques », ne pourront plus être transformés en meublés de tourisme. Cette exigence ne s’appliquera pas cependant aux résidences principales que les propriétaires occupants sont susceptibles de louer à titre occasionnel. En revanche, les résidences secondaires destinées à être louées, même occasionnellement, seront concernées.

Cette exigence de décence énergétique que souhaite instaurer la proposition de loi ambitionne de s’aligner sur celle de la loi Climat et Résilience qui impose des performances énergétiques minimales aux locations nues, avec une exigence minimale d’étiquette DPE F dès 2025, E dès 2028 et D, dès 2034. Ainsi, à partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront être notés a minima D pour pouvoir figurer sur le marché de la location saisonnière. Un sursis donc de dix ans pour rénover et non plus de cinq ans, comme dans le texte initial, pour les propriétaires de meublés touristiques trop énergivores en cours d’activité à l’heure actuelle.

Marché des meublés de tourisme : La décence énergétique, mais aussi d’autres obligations

En plus d’exiger des propriétaires la décence énergétique de leurs biens pour être loués comme meublés de tourisme, la proposition de loi dite « Airbnb » envisage de donner aux communes davantage de pouvoir, comme celui de disposer d’outils plus efficaces pour encadrer et surveiller les locations saisonnières. Une des mesures du texte de la proposition de loi consiste en l’obligation de déclarer la transformation du logement en meublé de tourisme au travers d’un téléservice national. Cette plateforme d’enregistrement attribuerait au bien un numéro unique, valide durant cinq ans. Cette procédure permettra aux communes de mieux contrôler les nouveaux meublés de tourisme et à terme tous les meublés, afin de détecter plus facilement les propriétaires qui ne respectent pas la réglementation en vigueur (fausses déclarations, location de logement social, de logement insalubre, etc.). En cas d’infraction, la suspension de la validité du numéro d’enregistrement comptera parmi les sanctions possibles.

Par ailleurs, la proposition de loi revoit aussi la fiscalité des meublés de tourisme et en copropriété, les propriétaires devront informer le syndic des copropriétaires dès la transformation de leur bien, hors résidence principale, en meublé saisonnier. Cette communication incitera le propriétaire du meublé à être plus sélectif concernant ses locataires, au regard du respect des règles de voisinage et du règlement de la copropriété, afin de se préserver de toute nuisance ou dégradation qui engagerait sa responsabilité.