Calcul du DPE : une proposition de loi remet en question la valeur du CEP électricité

Publié par Arobiz, le 26/10/2023 à 15:17

Une nouvelle proposition de loi visant à modifier le calcul du diagnostic de performance énergétique a été déposée au Sénat le 11 octobre 2023. Cette réforme a pour but de faire baisser de manière significative le coefficient d’énergie primaire (CEP) applicable à l’électricité et utilisé par la méthode de calcul du DPE pour évaluer les consommations électriques des logements. La valeur du CEP relatif à l’électricité serait ramenée au niveau de celle du gaz et du fioul. Les conséquences seraient majeures : une amélioration de la classe énergie de tous les biens chauffés exclusivement à l’électricité et notamment de nombreux biens considérés comme des passoires énergétiques.

CEP électricité : sa valeur actuelle a un impact conséquent et injuste sur le résultat du DPE

Une proposition de loi « visant à atténuer la crise du logement par une modification rationalisant la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique » a été déposée le 11 octobre 2023 par Sylviane Noël et M. Cyril Pellevat, sénateurs de Haute-Savoie. Cette proposition de loi ambitionne d’ajuster le CEP électrique, coefficient qui pénalise les logements chauffés à l’électricité en multipliant par 2,3 leur consommation d’énergie réelle, et ce, fortement et injustement, alors que ceux chauffés au gaz ou au fioul bénéficient d’un CEP de 1. Contrairement au CEP gaz ou fioul, le CEP électricité a donc un impact direct sur le classement des logements qui utilisent uniquement l’électricité comme énergie de chauffage. Ainsi, de nombreux logements chauffés à l’électricité, dont les appartements de petite surface, ont rejoint le statut de passoires énergétiques, une stigmatisation qui ne reflète pas du tout leurs qualités thermiques.

Calcul actuel du DPE : pénalise l’énergie électrique décarbonée et aggrave la crise du logement

Réduire le CEP électrique serait une évolution inédite majeure dans le calcul du DPE, plus cohérente en termes d’impact environnemental et plus pertinente aussi pour limiter la crise du logement. D’une part, l’énergie électrique, en termes d’objectifs de décarbonation, est cinq fois moins polluante que le gaz. Il n’est donc pas logique que les logements chauffés à l’électricité soient moins bien notés que ceux chauffés au gaz. D’autre part, supprimer l’impact du CEP relatif à l’électricité dans le calcul du DPE permettrait de ne pas aggraver la crise du logement à l’horizon 2025, soit à l’entrée en vigueur du calendrier de la décence énergétique conditionnée par une note minimale au DPE. 

En effet, si le CEP électrique reste tel quel, de nombreux propriétaires vont se retrouver bloqués, dont notamment ceux possédant un appartement chauffé en tout-électrique. Car comment ces propriétaires pourront-ils réussir concrètement l’amélioration de la performance énergétique de leur bien ? L’installation d’un système de chauffage tel qu’une pompe à chaleur (PAC) représente une tâche complexe dans ce type de biens, voire techniquement et financièrement impossible. Qui plus est, si leur logement est un bien situé dans une copropriété, une rénovation énergétique se révèle souvent un projet semé d’embûches, tant sa gestion du point de vue relationnel, administratif, technique, temporel, financier, etc., est un véritable parcours du combattant. Face à tant d’obstacles pour rénover et sans une révision radicale du CEP électricité, ces propriétaires ne pourront en définitive plus louer leur bien à l’horizon 2025, ni le vendre d’ailleurs, ce qui, pour le marché immobilier de la vente et de la location classique, déjà hyper tendu à l’heure actuelle, n’est vraiment pas de bon augure.