Publié par Jérôme, le 30/08/2023 à 00:00

Arrêté de compétences DPE : un niveau supérieur de formation et de certification DPE

La parution le 3 août 2023 au Journal Officiel d’un nouvel arrêté de compétences DPE, « définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification », confirme que le diagnostic de performance énergétique poursuit son ambition de devenir un diagnostic immobilier au résultat purement et simplement incontestable. En effet, dans ce texte réglementaire dont l’entrée en vigueur interviendra à compter du 1er juillet 2024 avec une période transitoire de six mois, toutes les étapes nécessaires pour devenir opérateur DPE certifié se renforcent et l’exercice même de l’activité DPE durant le cycle de certification est soumis à un contrôle permanent. Voyons comment les futurs opérateurs DPE certifiés et les opérateurs DPE déjà certifiés vont pouvoir améliorer la qualité de leur prestation DPE grâce à cette réforme sensible de leurs compétences.

Un DPE encore plus fiable grâce à un cursus de formation initiale et continue plus exigeant

Le nouvel arrêté de compétences instaure une formation initiale plus longue et plus ciblée des candidats à la certification DPE, se traduisant par 4 jours de formation théorique et 4 jours de formation pratique pour le DPE sans mention ainsi que par 5 jours de formation théorique et 6 jours de formation pratique pour le DPE avec mention. Au cours de la formation pratique, les aspirants au DPE sans mention seront soumis à une journée de formation de terrain et les candidats au DPE avec mention, à deux journées. En ce qui concerne la formation continue, elle se déploiera en 4 jours respectifs de 7 heures de formation au cours des 2e, 3e, 4e et 6e années du cycle de certification pour le DPE sans mention, auxquels s’ajouteront 2 jours supplémentaires pour le second niveau de DPE, au cours de la 2e et 5e année du cycle. La formation continue relative aux deux niveaux de certification initiale DPE comprendra aussi une journée en milieu professionnel avec tutorat, qui se déroulera au cours de la première année qui suit l’obtention du certificat.

Des examens de certification plus ambitieux en termes de connaissances théoriques et pratiques

Le passage de l’examen théorique de certification DPE sans mention et avec mention exigera de répondre en 1h30 et en présentiel uniquement à un QCM de 75 questions. Les candidats à la certification DPE avec mention seront soumis à un QCM de 35 questions supplémentaires qu’ils devront remplir en 45 minutes. L’examen théorique sera considéré comme réussi si le QCM dûment rempli comporte plus de 75 % de réponses correctes. Quant au passage de l’examen pratique, il se déploiera jusqu’au 31 décembre 2025 sous la forme d’une mise en situation d’un cas pratique de réalisation de DPE. Dès le 1er janvier 2026, cette formule laissera place à une mise en pratique réelle d’un DPE complet au sein d’un bâtiment ou partie de bâtiment réel ou aménagé.

Des opérateurs DPE certifiés soumis à un contrôle constant par les organismes certificateurs

L’amélioration des rapports DPE résultera aussi d’un contrôle plus poussé des opérateurs DPE certifiés. En effet, leur cycle de certification sera ponctué par des contrôles documentaires, 3 au total lors de la 2e, 4e et 6e année ainsi que par des contrôles sur ouvrages (CSO), 3 au total aussi dont le premier en cours de diagnostic lors de la 1re année et les deux autres après la réalisation d’un DPE lors des 3e et 5e années. Qui plus est, les organismes certificateurs pourront déclencher d’autres contrôles de tout type « en cas de résultats potentiellement anormaux dans les DPE réalisés » par les opérateurs DPE certifiés. Pour harmoniser la procédure de déclenchement des contrôles, ceux-ci s’appuieront sur des grilles standardisées qui vont permettre de caractériser les niveaux d’écarts (non-critiques ou critiques) ainsi que de statuer sur les éventuelles sanctions à appliquer.