Publié par Jérôme, le 31/05/2023 à 12:00
DPE, décence énergétique en 2025 : même pour les locations touristiques en zone tendue ?
Depuis la fin du mois d’avril 2023, le dépôt d’une nouvelle proposition de loi à l’Assemblée nationale contrarie de nouveau les bailleurs de meublés de tourisme et cette fois, ceux qui pratiquent ce type de location de courte durée dans les communes situées en zone tendue. Pour l’essentiel, cette proposition de loi, à l’instar de celle enregistrée au Sénat en février 2023, introduit l’obligation de DPE et de décence énergétique dans la location saisonnière en zone tendue, afin d’imposer aux bailleurs des logements concernés, situés sur ces territoires profondément marqués par le déséquilibre du marché locatif classique, le même régime auquel sont soumis les bailleurs de locations à titre de résidence principale. Quelles sont les mesures introduites par cette nouvelle proposition de loi qui se positionne comme un remède aux tensions du marché locatif ?
Le calendrier de décence énergétique serait imposé aux meublés de tourisme en zone tendue
L’article 1er de la proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue » étend aux meublés de tourisme situés en zone tendue la mesure issue de la loi Climat et résilience qui interdira à compter du 1er janvier 2025, et ce progressivement, la location des logements dont le résultat au DPE est insuffisant au regard du critère de décence énergétique. Pour rappel, les logements interdits de location seront ceux classés G en 2025, F en 2028 et E en 2034. Les communes situées en zone tendue pourraient tout de même déroger à cette obligation par la mise en exergue dûment justifiée de « circonstances locales particulières ». L’obligation de décence énergétique des meublés de tourisme en zone tendue serait mise en œuvre au travers d’un régime d’autorisation préalable de mise en location de courte durée, mis en place par le conseil municipal des communes concernées. À défaut de mettre en place ce régime, les élus pourraient tout de même mettre en demeure les bailleurs de meublés de tourisme d’attester de la décence énergétique de leur location via la présentation d’un DPE. S’ils ne le font pas, ils seraient sanctionnés par une amende administrative.
DPE, obligation de décence énergétique et quoi d’autre dans cette proposition de loi ?
Les articles 2 et 3 de la proposition de loi qui obligerait les bailleurs de meublés de tourisme en zone tendue à faire réaliser un DPE et à respecter le critère de décence énergétique dès 2025, accorderaient davantage de compétences aux élus pour réguler la location touristique dans les communes en zone tendue, et ce, même aux élus des communes situées dans les zones classées A bis, A ou B1. Cette régulation se traduirait notamment par le recours au régime du changement d’usage d’un local qui ne concerne actuellement que les communes tendues de plus de 200 000 habitants ainsi que celles situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Elle pourrait aussi prendre la forme, dans le cadre d’un programme de construction, d’une délimitation dans les zones urbaines et à urbaniser de secteurs dédiés exclusivement à des locaux à usage d’habitation. Enfin, la proposition de loi rendrait moins attractif l’avantage fiscal dont bénéficient actuellement les meublés de tourisme classés.
