Publié par Jérôme, le 31/03/2023 à 00:00
Faut-il justifier la décence énergétique par un DPE lors de la reconduction du bail ?
Une réponse rédigée par le ministère chargé de la Ville et du Logement le 28 mars 2023 à l’attention de la députée Renaissance Annaïg Le Meur émet la possibilité pour un locataire de résidence principale de faire valoir son « droit d’exiger un DPE valide lors d’une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence ». Faut-il donc conclure que la réalisation d’un DPE va devenir systématique lors de la reconduction d’un bail ?
Pour l’instant, la fourniture de diagnostics immobiliers n’est pas exigée par la règlementation en vigueur dans un tel contexte mais au vu de la nécessité de rénover le parc bâti français au plus vite, une nouvelle mesure dans ce sens n’étonnerait pas. Restons-en tout de même à la réponse du ministère et voyons ce qu’il faut faire dans une telle situation.
DPE lors d’une reconduction de bail : le locataire est en droit de le réclamer au bailleur
La députée demandait, lors de sa question écrite le 8 novembre 2022, l’introduction d’une obligation de périodicité dans le DPE actuel, et ce, tous les dix ans, afin d’une part, de s’assurer que les locations de résidence principale ne reposent pas sur un DPE non valide et d’autre part, qu’elles disposent bien d’un DPE. En effet, « la succession des reconductions » peut aboutir à l’obsolescence du DPE fourni lors de la signature du bail.
Quant à l’absence de DPE, elle peut s’expliquer par la signature du bail avant juillet 2007. Dans sa réponse du 28 mars 2023, le ministère du Logement ne répond pas sur la mise en place d’une périodicité obligatoire éventuelle du DPE. Il rappelle d’abord qu’un bailleur n’a pas à fournir de diagnostics immobiliers lors d’une reconduction tacite de bail.
Ceux-ci ne doivent être transmis qu’à la signature du contrat. Toutefois, il encourage les locataires à réclamer aux bailleurs, lors de la reconduction tacite du bail, la fourniture d’un DPE valide pour s’assurer que le logement est décent énergétiquement au regard des règles de décence locative.
Reconduction tacite de bail et réclamation d’un DPE : que faut-il faire dans une telle situation ?
Si lors de la reconduction tacite du bail, le locataire de votre logement exige un DPE valide, la première chose est de consulter le DPE fourni lors de la signature du contrat de location initial, si celui-ci existe.
Sachez que depuis l’entrée en vigueur du nouveau DPE opposable le 1er juillet 2021, les DPE réalisés avant le 1er janvier 2018, sont devenus non valides et que seuls les DPE réalisés après le 31 décembre 2017 et avant le 1er juillet 2021, sont toujours en cours de validité, et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. À défaut de disposer d’un DPE valide, le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié pour le réaliser s’impose.
