Publié par Jérôme, le 22/11/2022 à 00:00
Les rapports DPE délivrés par votre diagnostiqueur en passe d’évoluer dès le 1er janvier 2023
Si pour la mise en vente ou en location de votre bien l’année prochaine, vous faites réaliser à compter du 1er janvier 2023 le DPE nécessaire pour publier votre annonce immobilière en bonne et due forme et vendre ou louer votre bien conformément à la réglementation en vigueur, sachez que le rapport DPE que vous recevrez de la part de votre opérateur comportera une nouvelle information par rapport à ceux délivrés jusqu’au 31 décembre 2022.
En effet, le rapport DPE va s’adapter à la nouvelle disposition concernant la décence énergétique et va donc comporter une donnée qui intéresse tout particulièrement les bailleurs et les locataires : la mention de l’énergie finale consommée par mètre carré par an.
Un projet d’arrêté DPE modificatif qui sera mis en consultation publique prochainement et une Foire aux Questions réactualisée en novembre 2022 et consultable sur le site RT-RE Bâtiment ont confirmé cette évolution. Quels autres changements apporterait la publication et l’entrée en vigueur de ce nouvel arrêté DPE encore au stade de projet ?
DPE et décence énergétique en 2023 : un rapport adapté au calendrier de l’interdiction de louer
Alors que les anciens DPE ainsi que les DPE qui seront fournis jusqu’au 31 décembre 2022 n’indiquent que l’énergie primaire consommée annuellement rapportée au mètre carré de surface habitable, le DPE de 2023 sera plus complet puisque son rapport transmettra aussi dès la première page la quantité d’énergie finale consommée par mètre carré par an.
Ainsi, la décence énergétique de location, soit le respect d’une consommation en énergie finale par m2 par an de moins de 450 kWh, sera identifiable rapidement, et plus exactement sous la mention de la consommation en énergie primaire.
Quant à ceux qui ont déjà le DPE de leur bien destiné à la location, à vos calculatrices ! En effet, dans sa FAQ consacrée au DPE sur le site RT-RE Bâtiment, le ministère de la Transition écologique décrit l’opération à effectuer, en se reportant aux rapports DPE anciens ou nouveaux, pour savoir si un logement est énergétiquement décent ou non.
En clair, il faut diviser la quantité d’énergie finale consommée par an en kWh (en page 1 des anciens DPE et en page 3 des nouveaux) par la surface habitable en m2 (en page 1 de tous les DPE). Ensuite, il ne reste plus qu’à comparer le résultat de ce calcul avec le nouveau critère de décence énergétique.
Projet d’arrêté DPE modificatif : des changements qui portent sur l’arrêté DPE du 31 mars 2021
Le projet d’arrêté DPE en cours d’instruction, dont la publication et l’application devraient intervenir très prochainement, changerait le texte de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine. Ainsi, il supprimerait certains modèles DPE qui figuraient dans les annexes de cet arrêté afin de les mettre en ligne et en libre accès sur « un site internet défini par le ministre en charge de la Construction » et qu’on devine être RT-RE Bâtiment, vu que celui-ci compte déjà une « Boîte à outils DPE ».
Une telle initiative faciliterait la réactualisation des modèles DPE et accélérerait la communication concernant toute modification éventuelle. D’autre part, le projet d’arrêté DPE modificatif prévoit de changer le texte de l’annexe 13 pour signifier aux opérateurs DPE qu’ils pourront utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid disponibles sur le RSET (récapitulatif standardisé d’étude thermique).
Enfin, la modification porterait aussi sur le format des rapports DPE : en diffusion et non plus en édition, ils se révéleraient théoriquement impossibles à falsifier.
