Publié par Jérôme, le 30/08/2022 à 00:00
Le DPE bien présent en août 2022 tandis que l’audit énergétique déclare forfait pour la rentrée
Le diagnostic de performance énergétique joue pleinement son rôle en ce mois d’août 2022 et ce, au travers de deux mesures à l’encontre des bailleurs dont l’application dépend du résultat obtenu au sein de cet outil de mesure fiable de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Pendant ce temps-là, l’audit énergétique réglementaire a été reporté au 1er avril 2023. Pour rappel, cette expertise se doit d’être harmonisée avec le DPE qui, depuis sa réforme de juillet 2021 et sa révision d’octobre de la même année, occupe déjà une place essentielle pour inciter propriétaires et bailleurs à rénover leur bien. Dans quelles mesures d’août 2022 apparaît le DPE ?
Résultat DPE d’une location depuis le 24 août 2022 : les classes F et G gèlent les loyers
Le gel des loyers imposé par la loi Climat et Résilience à certains bailleurs dépend directement du résultat du diagnostic de performance énergétique réalisé dans leur bien. Si la classe attribuée est F ou G, lors de cette expertise de location obligatoire, le logement est considéré comme une passoire énergétique et le bailleur ne peut plus augmenter son loyer. Cette mesure, dont l’entrée en vigueur a été confirmée par un décret paru le 30 juillet dernier, s’applique lors de toute nouvelle location ou lors de la reconduction tacite ou du renouvellement d’un bail. Le seul moyen d’échapper à cette sanction est de se lancer dans la rénovation énergétique de son logement, d’autant plus que l’interdiction de louer pour indécence énergétique, applicable de manière progressive dès le 1er janvier 2023, approche à grands pas.
Pour information, c’est encore le résultat DPE qui conditionnera l’interdiction de louer, d’abord la classe G pour certains logements dès 2023, la classe G pour tous les logements dès 2025, la classe F en 2028 et la classe E en 2034.
Les classes F et G du DPE citées dans un article de la loi Pouvoir d’achat du 16 août 2022
L’article 13 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JORF le 17 août 2022, encadre davantage le droit d’appliquer un complément de loyer dans les zones soumises à un plafonnement des loyers. Pour rappel, un complément de loyer est un surplus de loyer qui permet de déroger au plafonnement du loyer lorsque le logement présente des atouts exceptionnels en termes de localisation ou de confort (vue exceptionnelle, équipements luxueux, terrasse, etc.). Conformément à la loi Pouvoir d’achat précitée, certaines caractéristiques présentes dans le logement sont rédhibitoires pour appliquer un complément de loyer parmi lesquelles un vis-à-vis de moins de dix mètres, des infiltrations ou inondations provenant de l’extérieur, des signes d’humidité sur certains murs, etc., et… l’obtention de la classe F ou G au DPE.
