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Publié par Jérôme, le 28/02/2022 à 14:29

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Depuis 2022, tout manquement au regard du DPE dans les annonces peut coûter très cher !

Les annonces immobilières de vente et de location de logement sont réglementées et doivent afficher notamment certaines données qui figurent dans le rapport du diagnostic de performance énergétique à transmettre au futur acheteur ou locataire. Quelles sont-elles et pourquoi leur absence peut coûter très cher à l’heure actuelle ?

Annonces immobilières et DPE : quelles données de ce diagnostic doivent être mentionnées ?

Sans rapport DPE, publier une annonce immobilière de vente ou de location est impossible. En effet, plusieurs données qui proviennent de ce document doivent y figurer et de manière lisible. Parmi elles, la classe « énergie » et la classe « climat » du logement, la seconde d’ailleurs depuis le 1er juillet 2021, date de l’entrée en vigueur du DPE opposable. Ces classes doivent apparaitre lisiblement sur les annonces immobilières en ligne et en agence au travers des pictogrammes en couleur des étiquettes énergétique et climatique. Dans la presse écrite, elles doivent figurer clairement en toutes lettres et en majuscules sous la forme « CLASSE ENERGIE (ou CLIMAT) » suivie de la lettre correspondante.

Les annonces immobilières doivent aussi comporter les charges énergétiques annuelles pour l’ensemble des usages du logement (chauffage, climatisation, production d’eau chaude sanitaire, éclairage et ventilation), et ce, en ces termes : « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard » avec mention de l’année des tarifs d’énergie utilisés pour le calcul.

Enfin, dans le cas où le logement est une passoire énergétique (classe F ou G au DPE), l’annonce immobilière doit comporter une mention pour le signifier explicitement, ce qui donne la formule suivante : « Logement à consommation énergétique excessive », texte suivi de la mention « classe F (ou G) ».

Et si les données du DPE ne figurent pas toutes dans l’annonce immobilière ?

Si l’annonce immobilière de vente ou de location ne comporte pas la totalité des données obligatoires, le vendeur ou le bailleur risque gros. En effet, alors que jusqu’à fin 2021, la non-conformité des annonces au regard du DPE était encore tolérée, en raison des imperfections constatées au niveau de ce diagnostic depuis l’entrée en vigueur de sa réforme, et que les sanctions ne s’appliquaient qu’aux professionnels de l’immobilier, cette période de souplesse est désormais révolue et des contrôles peuvent être effectués depuis le 1er janvier 2022 par les agents de la DGCCRF. Ainsi, en cas d’oubli, des amendes peuvent être infligées dont le montant peut atteindre 3 000 € lorsque les annonceurs sont des particuliers ou des professionnels personnes physiques et 15 000 € lorsqu’il s’agit de personnes morales.



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