DPE collectif : et si la note favorable de ce DPE suffisait pour louer un logement G ?

Publié par Arobiz, le 30/04/2025 à 15:21

Selon une mesure introduite par une nouvelle proposition de loi, les propriétaires d’un logement disposant d’un DPE insuffisant au regard de la décence énergétique pourraient tout de même louer leur bien en faisant prévaloir le résultat du DPE collectif. En effet, une proposition de loi adoptée par le Sénat le 1er avril 2025 positionne le DPE collectif ou DPE immeuble comme un outil possible pour louer un logement dont le résultat du DPE individuel interdit la location. Cette évolution pourrait concrétiser les projets locatifs de nombreux propriétaires et continuer de promouvoir dans le même temps le DPE collectif dans les copropriétés, un diagnostic à l’échelle d’un immeuble que la loi Climat et résilience a également mis au premier plan.

DPE collectif et interdiction de louer : une PPL pour combiner écologie et réalités pratiques

Dans un contexte où la rénovation énergétique des bâtiments est une priorité, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté le 1er avril 2025, au travers d’une proposition de loi importante pour le marché locatif, une mesure concernant le DPE collectif qui ne passe pas inaperçue. Ainsi, un DPE collectif dont le résultat satisfait au critère de décence énergétique minimal permettrait de louer tout logement de l’immeuble dont le DPE individuel s’avère insuffisant. Cette évolution, qui apporte une nouvelle dimension à la performance énergétique, serait idéale pour les copropriétés et cohérente avec la situation complexe dans laquelle se trouvent de nombreux propriétaires de lots. En effet, certains travaux d’amélioration énergétique ne peuvent être réalisés qu’à l’échelle de l’immeuble dans lequel se situe le logement. De plus, les décisions prises dans ce domaine relèvent souvent de la copropriété plutôt que des propriétaires individuels.

La proposition de loi distribuant un nouveau rôle au DPE collectif vise à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété, sans pour autant reporter les échéances fixées par la loi Climat et résilience. Ce texte introduit aussi d’autres dispositions qui toutes témoignent d’une volonté de trouver un équilibre entre ambitions écologiques et contraintes imposées aux propriétaires.

DPE collectif : les diagnostiqueurs mobilisés dans un contexte réglementaire en cours

Cette nouvelle mesure, qui ferait du DPE collectif un élément central dans l’obligation de décence énergétique des logements loués, interviendrait alors que le DPE collectif occupe déjà une place importante dans la réglementation en vigueur, grâce à la loi Climat et résilience. Pour rappel, le DPE collectif devient progressivement obligatoire pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant 2013. Depuis le 1er janvier 2024, les copropriétés de plus de 200 lots doivent le faire réaliser, et depuis le 1er janvier 2025, celles disposant de 51 à 200 lots. À compter du 1er janvier 2026, les petites copropriétés, soit celles de 50 lots tout au plus, devront aussi y être soumises.

Cette évolution témoigne de l’importance grandissante accordée au DPE collectif. Considéré pendant longtemps comme un complément d’évaluation de la performance énergétique, il est devenu désormais un outil majeur dans la politique de rénovation énergétique des logements. Il contribue d’ailleurs à la réalisation d’autres études et diagnostics importants comme le diagnostic technique global (DTG), l’audit énergétique et le projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT).