DPE périmé : le point sur les obligations des propriétaires bailleurs de logements

Publié par Arobiz, le 04/03/2025 à 16:22

Depuis l’entrée en vigueur de la décence énergétique adossée au résultat du diagnostic de performance énergétique, et qui plus est, à la valeur de la classe qu’il attribue à un logement, le DPE est devenu un document à soigner minutieusement lors d’une location immobilière, future ou en cours. Son expiration en cours de bail ne doit donc pas être prise à la légère, mais plutôt se solder par une action concrète d’actualisation. Voici ce que cette démarche implique et ce qu’il faut pour la mettre en œuvre pour éviter tout litige.

Le DPE, un diagnostic immobilier obligatoire qui exige une parfaite vigilance

La réglementation concernant le DPE n’a cessé de se renforcer ces dernières années, et notamment depuis l’entrée en vigueur de sa réforme à compter du 1^er juillet 2021, qui l’a rendu plus fiable, plus clair et opposable. Ainsi, pour se préserver de tout litige, il est fortement recommandé de renouveler un DPE arrivant à expiration en cours de bail. En effet, ce document ne se limite pas à une simple évaluation : il engage la responsabilité du bailleur sur le plan juridique et financier. Celui-ci doit spécialement tenir compte de toutes les évolutions des réglementations en vigueur, y compris des nouvelles normes énergétiques qui interdisent progressivement de louer des logements énergivores. Depuis le 1^er janvier 2025, les logements G ne peuvent plus faire l’objet d’un contrat de location. Il en sera de même pour les logements F dès 2028 et pour les logements E en 2034. Un DPE périmé peut donc compromettre le caractère légal d’une location et exposer le bailleur à des sanctions financières importantes.

Fin de validité d’un DPE en cours de bail : des solutions concrètes pour les bailleurs

Face à l’expiration du DPE en cours de bail, plusieurs actions s’imposent. La première consiste à mandater rapidement un diagnostiqueur immobilier certifié DPE pour réaliser une nouvelle évaluation, à savoir un professionnel compétent, sérieux, indépendant et impartial pour garantir la fiabilité et la validité du diagnostic énergie de votre location. De plus, si des travaux de rénovation énergétique s’avèrent nécessaires, le propriétaire doit informer le locataire des améliorations prévues. Cette transparence permet non seulement de respecter les obligations légales, mais aussi de maintenir quels que soient les contextes, une relation de confiance avec le locataire. Qui plus est, l’amélioration de la performance énergétique de votre location valorisera votre patrimoine immobilier.