Publié par Jérôme, le 28/04/2022 à 14:44
Opposabilité du DPE: seules les données d’entrée saisies engagent les opérateurs DPE
Ce n’est que depuis le 19 avril 2022 que la ministre de la Transition écologique, au travers du ministère du Logement,arépondu à une question datant du3 août 2021 concernant l’opposabilité du diagnostic de performance énergétiqueet son éventuelle suspension pour défaut de fiabilité. Depuis cette date, le DPE a connu des momentsparticulièrement difficilesqui ont obligéles pouvoirs publics à suspendre sa réalisation au sein des logements antérieurs à 1975 jusqu’à ce qu’un autre arrêté, daté du 8 octobre 2022 et publié le 14 du même mois au Journal Officiel vienne modifier la méthode de calcul3CLet les modalités d’établissement du DPE. Alors, quelle réponsea adresséla ministre du Logementau députéinquietquiavait interpelléle ministère de la Transition écologiqueil y a de cela presque huit mois ?
L’opposabilité du DPE ne saurait être suspendue depuis les corrections d’octobre 2021
La réponse du gouvernement, via la ministre du Logement, s’est fait attendre mais elle a quand même été formuléece 19 avril 2022: non, l’opposabilité du DPE ne sera pas reportée comme le préconisait un député des Vosges le 3 août dernier lors d’une question posée au ministère de la Transition écologique. Il faut dire que depuiscette date, l’énergie déployée pour stabiliser la méthode du DPE réformé n’a pas manqué, et ce,de la part non seulement des pouvoirs publics mais aussi de tous les acteurs de la filière du diagnostic immobilier. Suspension des DPE des logements antérieurs à 1975, publicationen octobre 2021d’un arrêté modificatif relatif à la méthode de calcul 3CL du DPE et des modalités de sa réalisation, prolongation de la phase d’approbation transitoire des logiciels jusqu’au 31 mars 2022, tout a été programmé pour que le DPE entré en vigueur depuis le 1erjuillet 2021 subisse les transformations nécessaires pour parfaire sa fiabilité et justifier du mieux qui soit son opposabilité.
Les diagnostiqueurs immobiliers soulagés par la réponse du ministère du Logement
Dans sa réponse du 19 avril 2022, le ministère du Logement précise aussi que les diagnostiqueurs immobiliers ne s’engagent en termes d’opposabilité que pour lesdonnéesd’entrée qu’ils ont saisies au regard des caractéristiques techniques du logement, soit des valeurs qu’ils peuvent justifier en bonne et due forme. Ainsi, un résultat erroné du fait de la méthode de calcul du DPE ne pourrait leur être reproché puisque la méthode de calcul conventionnelle 3CL dépend d’un arrêté et que le résultat de calcul qu’elle génère nerelève aucunement de leur responsabilité. Cette précision n’est pas de trop pour les diagnostiqueurs immobiliers qui désormais se sentent rassurés et davantage soutenus dans leur quête de fiabilité.
