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Valeur légale du diagnostic DPE

A ce jour, le diagnostic de performance énergétique n'a de valeur légale que par son existence et non par son contenu. Hors l'étiquette énergie et l'étiquette énergétique, le diagnostiqueur immobilier n'est tenu qu'à produire une liste de recommandations destinées à diminuer les consommations et réduire les rejets de gaz à effet de serre. Les valeurs exprimées sur l'affichage DPE n'engagent ni le diagnostiqueur immobilier qui a rédigé le bilan, ni le propriétaire qui a vendu en cas de DPE vente, ni le bailleur en cas de DPE location.


Quelle est sa valeur légale ?

A cet égard, le futur acheteur d'une maison ou d'un appartement ou le futur locataire d'un bien immobilier ne pourra pas contester les valeurs du diagnostic DPE. En fait, l'affichage DPE obligatoire est comparable aux données figurant sur les publicités des constructeurs automobiles qui indiquent des consommations stabilisées parfois très éloignées des valeurs relevées par les conducteurs. Si pour une automobile, il est compréhensible que le style de conduite influe sur la consommation en carburant, il en est de même avec les données de consommation en énergie d'un logement. Les consommations en énergie et les rejets de gaz à effet de serre varient en effet selon le nombre d'occupants, le climat des années précédentes et le niveau de confort attendu en matière de chauffage, de rafraîchissement et de production d'eau chaude sanitaire. C'est pour ces raisons que l'affichage DPE obligatoire dans une annonce immobilière, ainsi que l'étiquette énergie et l'étiquette énergétique annexées aux contrats de vente pour le DPE vente ou au bail pour le DPE location n'ont qu'une valeur informative mais jamais contractuelle. En fait, il suffit de se rendre sur un site de DPE gratuit pour s'apercevoir qu'une simple modification de quelques données peut augmenter ou diminuer très sensiblement les valeurs du DPE ; c'est pourquoi le DPE gratuit obtenu n'a aucune valeur en regard de la DPE obligation. Le seul DPE obligatoire valable est un diagnostic de performance énergétique réalisé par un diagnostiqueur immobilier ayant reçu une certification répondant à la norme NF EN ISO/CEI 17024. Malgré sa certification, le diagnostiqueur immobilier ayant réalisé le DPE n'a pas à démonter des éléments structurels afin de vérifier la nature, la densité et l'épaisseur des matériaux de construction et d'isolation; ainsi, le diagnostiqueur a dû baser son calcul de DPE uniquement sur les renseignements fournis sans pouvoir les vérifier, ce qui implique de fait une marge d'erreur. Ne serait-ce que pour ces raisons, le résultat du diagnostic de performance énergétique ne peut être, à ce jour, légalement contestable.

Informations sur le Diagnostic de Performance Energétique

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