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Textes de loi relatifs au DPE

De nombreux textes de la Loi s'appliquent au diagnostic de performance énergétique DPE dans l'immobilier. Tous sont issus de la volonté du législateur de limiter les dépenses en énergie des ménages et de prendre conscience de leur impact environnemental. Les textes initiaux étaient déjà inclus dans le Code de la construction et de l'habitat et notamment le Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments.

C'est l'Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine qui a obligé les vendeurs à fournir avant la transaction l'étiquette énergie informant l'acquéreur sur les résultats du bilan du diagnostic de performance énergétique, DPE vente. Les mêmes dispositions ont été ensuite appliquées pour la location dans le DPE location par l'Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine.


Et la loi concernant l'affichage du DPE ?

Quant à la Loi obligeant à faire figurer l'affichage DPE dans le texte des annonces immobilières, celle-ci est applicable depuis le 1er janvier 2011 mais son décret d'application n'est pas encore paru au Journal Officiel. Les diagnostiqueurs en immobilier certifiés doivent eux répondre aux spécifications de l'Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Ainsi avant de demander un devis DPE il est important de s'assurer de cette certification et de l'application des méthodes de calcul employées pour le bilan énergétique conformes à l'Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.

Informations sur le Diagnostic de Performance Energétique

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