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DPE
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Le DPE pour locaux commerciaux

Le DPE obligatoire s'étend d'après les Lois de 2006 pour le DPE vente, et de 2007 pour le DPE location à tous les locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et habitation principale sans forcément préciser l'application aux baux commerciaux. Dans le sens de la DPE obligation, le principe du DPE obligatoire devait en théorie s'appliquer à tous les locaux disposant d'une installation de chauffage. Il existe donc un vide sur l'obligation de faire réaliser un diagnostic de performance énergétique pour les baux commerciaux destinés uniquement à l'activité professionnelle. Jusqu'ici, aucun bail commercial ne semble avoir été contesté en raison de l'absence de diagnostic DPE, mais il semble que le vide juridique devrait être bientôt résolu dés qu'un cas aura été signalé. De plus, la récente loi qui a promulgué l'affichage DPE obligatoire dans le texte des annonces de location à compter du 1er janvier 2011 n'exclut pas les baux commerciaux. Issu du Grenelle de l'environnement, le DPE obligatoire tendant à faire prendre conscience des dépenses en énergie grâce à l'étiquette énergie et des rejets de gaz à effet de serre par l'étiquette énergétique n'aurait aucune raison d'exclure les baux commerciaux de cette mesure de prise de conscience du public.


Les baux commerciaux

En outre, l'ADEME semble déjà avoir soulevé le lièvre en informant les bailleurs et propriétaires que le diagnostic DPE serait bientôt étendu aux baux commerciaux par une loi à venir. Cette mesure d'application du DPE obligatoire pour les baux commerciaux semble en effet cohérente avec l'obligation DPE déjà faite aux bâtiments publics d'affichage DPE à l'usage des salariés et des usagers. En attendant le texte de loi portant la DPE obligation aux baux commerciaux, il semble raisonnable d'obtenir un devis DPE auprès d'un diagnostiqueur immobilier afin d'être informé de l'évolution des textes règlementaires et de faire réaliser le bilan dès la parution de la loi.

Informations sur le Diagnostic de Performance Energétique

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