Diagnostic immobilier Saint-Geniès-Bellevue
Midi-Pyrénées > Haute-Garonne > Saint-Geniès-Bellevue
Diagnostic immobilier Saint-Geniès-Bellevue
Gérant : Croizin Solenne
Adresse postale : 4 bis Impasse de Frosine
Code postal : 31180
Ville : Saint-Génies-Bellevue
Téléphone : 0771815747 0664884574
A quel moment dois-je faire mon DPE ? Le DPE doit être fourni dès la mise en vente ou location d'un bien immobilier. Pour les ERP de la 1°à la 4° catégorie et dont la SHON est supérieure à 500m², un DPE doit être affiché à l'entrée du bâtiment.A partir de juillet 2017 la surface passera à 250m².
Mon logement à une surface de moins de 50 m², dois-je malgré tout réaliser le DPE ? Le DPE vente est obligatoire pour tout ou partie de bâtiment quelque soit son usage à l'exception des bâtiments indépendants dont la SHOB (surface hors d'ouvre brute) est inférieure à 50m². Un appartement de moins de 50m² devra faire l'objet d'un DPE. Même règle pour la location, à la différence que l'obligation concerne tout ou partie de bâtiment à usage principal d'habitation.
Dois-je réaliser un DPE pour une location saisonnière ? Le DPE location concerne tout ou partie de bâtiment à usage principal d'habitation excepté les locations saisonnières, les baux ruraux et les bâtiments occupés moins de 4 mois par an.
J'ai réalisé un achat pour louer, puis-je joindre le DPE de la vente au bail ? Oui, un DPE vente est valable et utilisable pour la location; pas l'inverse.