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Diagnostic immobilier Onet-le-Château


Midi-Pyrénées > Aveyron > Onet-le-Château

Diagnostic immobilier Onet-le-Château


MIDI EXPERTISE DIAGNOSTIC

Gérant : MBALA Francisco

Adresse postale : 13 Rue de la Solidarité

Code postal : 12850

Ville : Onet-le-Château

Téléphone : 0659236254


A quel moment dois-je faire mon DPE ? En cas de Vente ,Depuis le 01/11/2006 , le DPE est obligatoire et devra être annexé à toutes promesses de vente ou à défaut l'acte authentique. Il est réalisé par le vendeur. et au 01/07/2012 pour les centres commerciaux. En cas de location depuis le 01/07/2007 par le bailleur d'un bâtiment et il doit être joint dans le contrat de location lors de leur signature

Mon logement à une surface de moins de 50 m², dois-je malgré tout réaliser le DPE ? Non, Article R134-1 sauf les bâtiments indépendant avec une surface de plancher inférieur à 50m²

Dois-je réaliser un DPE pour une location saisonnière ? Non pour la location de coute durée , sur l'établissement d'un contrat de bail rural et en maison de retraite ou logement en foyer Oui pour la location cumulée en longueur d'année

J'ai réalisé un achat pour louer, puis-je joindre le DPE de la vente au bail ? Oui , Un DPE vente ou construction est valable pour la location

Informations sur le Diagnostic de Performance Energétique

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