Tous les bâtiments destinés à l'usage d'habitation sont tenus de produire un diagnostic de performance énergétique datant de moins de dix ans inclus dans les documents nécessaires à la vente depuis 2006 ou à la location depuis 2007. Ce diagnostic de performance énergétique obligatoire et son étiquette énergie attachée font partie de la réglementation ' DPE obligation' applicable tant à l'habitat individuel (maison) qu'à l'habitat collectif (appartements, logements de fonction, HLM).

De plus, depuis le 1er janvier 2011, l'affichage DPE ou le résultat du DPE obligatoire doit figurer dans le texte des annonces immobilières de vente ou de location. Les bâtiments à usage collectif, non destinés à l'habitation, comme les bureaux ou les locaux commerciaux doivent également produire une étiquette énergétique renseignant les utilisateurs sur les résultats du bilan énergétique.

Ce bilan sert à renseigner et à sensibiliser les utilisateurs sur la quantité d'énergie consommée pour le chauffage, le refroidissement, l'aération et à la production d'eau chaude du bâtiment occupé. De la même façon, tous les bâtiments publics doivent procéder à l'affichage DPE, obligatoire depuis 2008, qui consiste en une étiquette énergie et une étiquette climat devant être toutes deux visibles par tous les utilisateurs.

Plusieurs catégories de bâtiments publics ont été définies selon leur fréquentation, leur destination et leur rythme d'ouverture. Ainsi, une école, un gymnase ou un hôpital seront soumis à des diagnostics de performance énergétiques différents. Les extensions de toutes constructions existantes, si elles sont supérieures à 150 m² ou à 30% de la surface initiale du bâtiment ou de la maison, doivent recevoir un nouveau bilan énergétique effectué par un diagnostiqueur immobilier agréé.

Et si des travaux sont engagés dans le bâtiment ?

L'extension de construction, ou la surélévation du bâtiment existant peuvent être l'occasion de rappeler le diagnostiqueur immobilier initial afin de lui faire étudier un devis DPE ne portant que sur la prise en compte de l'extension dans le diagnostic de performance énergétique déjà effectué.

A la date de rédaction, les dispositions ci-dessus s'appliquent à tous les bâtiments privés ou publics servant ou non à l'usage d'habitation situés en France métropolitaine à l'exclusion des monuments historiques et des lieux de culte. Les départements et territoires d'Outre-mer ne sont pas concernés par la 'DPE obligation' et donc ne sont pas soumis à la communication de l'étiquette énergie dans les annonces immobilières de vente ou de location de maison ou de logement.