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Publié par , le 31/03/2014 à 14:21

Pourquoi des étiquettes  DPE  vierges

Pourquoi des étiquettes DPE vierges ?

La réforme du DPE entrée en vigueur à la fin du printemps 2013, a vu l’apparition d'une nouvelle sorte d'étiquettes énergie, celle des DPE vierges !

Quelques explications sur ce phénomène ont été avancées par la CDI FNAIM. Il faut se souvenir que l'obligation d'établir un DPE s'applique aux bâtiments existants comme aux constructions neuves mais que le contenu de ce document est différent selon l’âge et les caractéristiques du bien diagnostiqué. Depuis le 1er novembre 2006, au moment de la signature de la promesse de vente ou à défaut à celui de l’acte authentique, le vendeur est tenu de fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans à l’acquéreur. Depuis le 1er juillet 2007, à la signature du bail, le propriétaire bailleur doit fournir un DPE établi depuis moins de 10 ans au son locataire. Et depuis le 1er janvier 2011, l’étiquette énergétique de ce DPE doit être intégrée dans les annonces immobilières de vente et de location. Le DPE permet l’évaluation de la performance énergétique du bien et mentionne conseils et préconisations en matière d’économies d’énergie. Pour établir ce diagnostic, deux méthodes s’appliquent de manière distincte en fonction du type de bien : la méthode conventionnelle, basée sur les caractéristiques techniques du bâtiment et qui s’affranchit de l’usage, et la méthode par factures. L'arrêté précisant cette méthode indique clairement que la durée prise en compte pour les factures peut prendre trois formes, par ordre de priorité :
-Les trois dernières années précédant le diagnostic,
-La durée effective de fourniture de chauffage et de refroidissement pendant les trois années précédent le diagnostic,
-La base de la première année précédent le diagnostic.
Ce texte mentionne également « à titre exceptionnel […] en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis […] doivent rester vierges ».

Ainsi, lorsque les factures sont inexploitables, la réglementation autorise l’établissement d’un DPE dont l’une étiquette énergie est vierge. Le plan de fiabilisation entré en vigueur dans sa totalité depuis le 1er mai 2013 a, entre autres, étendu le nombre de critères à renseigner tout en améliorant les outils de calculs. Mais, le recueil des factures n'est pas toujours possible et ces documents peuvent ne pas être exploitables pour renseigner cette étiquette énergétique.

-En pratique, cette situation est loin d’être si exceptionnelle , reconnaît Sylvain Coopman, délégué général de la chambre des diagnostiqueurs FNAIM.
Cette étiquette DPE vierge s'apparente à un « ne se prononce pas », solution plus réaliste qu'une étiquette sans rapport avec les consommations réelles et qui induirait en erreur les propriétaire ou occupant futur.

- Ces DPE vierges sont tout à fait réglementaires, ajoute Sylvain Coopman. Il ne faut pas les confondre avec les annonces comportant la mention "DPE en cours" qui n'a aucune valeur.

Mais la question de la publication du DPE dans les annonces immobilières se pose. Une fiche publiée par la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) apporte une réponse. Dans la presse écrite, la mention « classe énergie : DPE vierge » est proposée. Pour les annonces publiées en agence ou sur Internet et dans le but de distinguer le cas exceptionnel où le DPE est réalisé sans évaluation de la performance énergétique ou DPE vierge de celui pour lequel le DPE n’est pas requis, il est préconisé d’utiliser un modèle d'étiquette proposé.



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