Publié par Claude, le 29/12/2011 à 18:45

Les nouvelles obligations 2012

Les 27 mesures issues de la table ronde sur l’efficacité énergétique sont parues et s’ajoutent aux nouvelles obligations applicables dés 2012 dans l’immobilier.

Afin de s’y retrouver un peu dans les différentes obligations visant à préserver l’environnement et les usagers, un petit récapitulatif est repris ci-dessous :

• Etiquette Qualité de l’Air Intérieur :

Dès le 1er janvier 2012, les produits de construction, les revêtements de mur ou de sol et les peintures et vernis devront faire figurer sur leur emballage l’étiquette indiquant leur classement d’émission de polluants  du type formaldéhyde et de composés organiques volatils (COV) ainsi que d’acétaldéhyde, de toluène, de tetrachloroéthylène, de xylène, de triméthylbenzène, de dichlorobenzène, d’éthylbenzène, de butoxyéthanol, et de styrène.

• Obligation de pose de bornes de recharge électrique pour les nouveaux permis de construire

Dès le 1er janvier 2012 (date de la demande du permis de construire) les bâtiments tertiaires et les immeubles d'habitation ont l'obligation d'équiper au moins 10 % des emplacements de stationnement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables. De plus, ces immeubles doivent également implanter les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos. Tous les bâtiments existants seront à leur tour soumis à ces obligations et auront jusqu'au 1er janvier 2015 pour s’y conformer.

• Obligation d’audit énergétique pour les copropriétés de plus de 50 lots

A compter du 1er janvier 2012, les copropriétés de plus de 50 lots équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001ont l’obligation de faire procéder à l’audit énergétique dans un délai de 5 ans.

• Bail vert et obligations de travaux énergétiques

L’obligation de bail vert s’applique dès le 1er janvier 2012 pour les nouveaux baux et à partir du 12 juillet 2013 pour les renouvellements de baux en cours. Appelé « bail vert » tout nouveau bail conclu pour des locaux tertiaires de plus de 2 000 mètres carrés doit comporter une annexe environnementale reprenant : la Consommation d’Energie Primaire (CEP), la consommation d’eau, la Qualité de l’Air Intérieur (QAI), le recyclage des déchets et le maintien des accréditations de l’immeuble (labels, normes, certifications).
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires existants sont donc obligatoires à partir du 1er janvier 2012 et devront être achevés dans les 8 ans.

• Extinction des enseignes lumineuses commerciales entre 1h à 6h du matin.

Cette obligation entrera en vigueur au 1er juillet 2012 et devrait s’accompagner de l’obligation d'extinction nocturne des éclairages extérieurs et intérieurs des bâtiments non résidentiels en-dehors des périodes d’activité.

• Nouvelles capacités d’attribution des aides énergétiques

L’amélioration des dispositifs d'aide à la rénovation est attendue en 2012 au travers du cumul du crédit d’impôt avec le l’Eco-PTZ et l’extension du bénéfice de l’Eco PTZ aux syndicats de copropriétaires.

• Incitation à la transaction pour les logements économes en énergie

Très attendue, cette mesure n’est qu’au stade de projet mais devrait inciter les vendeurs à améliorer la performance énergétique avant de proposer un bien à la vente. Cette incitation fiscale devrait permettre de combler le vide laissé par la suppression du PTZ+ dans l’ancien (sauf lors de l’achat d’un logement social) ; mais ne pouvait être envisagée qu’après un contrôle strict des DPE afin de supprimer la pression qui pouvait peser sur les ODI. Cette mesure devrait apparaître à la fin du premier trimestre 2012 après la diffusion d’une campagne grand public de sensibilisation à la performance énergétique des biens immobiliers et des équipements dorénavant soumis à la nouvelle étiquette énergie.

• Nouvelle étiquette énergie

La nouvelle étiquette énergie est dorénavant spécifique à chaque type d’appareils selon son usage : appareils de froid, lave-linge, sèche-linge, lave-linge séchant, lave-vaisselle, cave à vin et téléviseur. Par rapport à l’ancienne, elle comporte désormais les classes A+++, A++, A+ ; en plus des classes existantes mais s’arrête à la lettre D  pour la classe la plus gourmande en énergie.