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Publié par Claude, le 11/12/2011 à 12:51

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Tertiaire: Bail vert et obligations de travaux énergétiques

Le projet de Loi adopté et bientôt le décret d’application

A ce jour, le Code de la Construction et de l’Habitation a bien évidemment intégré les dispositions de la réglementation Thermique RT2012 également applicable en cas de travaux dans les bâtiments existants.

La réglementation actuelle n'imposait donc pas la réalisation de travaux de rénovation dans le tertiaire. Elle garantissait seulement que lorsque de tels travaux ont été décidés, ceux-ci devaient atteindre une performance énergétique minimale pour le bâtiment.

La commission ad-hoc du Sénat a récemment adopté dans le Projet de loi portant engagement national pour l'environnement l’insertion dans le Code de la Construction et de l'Habitation l'obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.
Les travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires existants sont donc obligatoires à partir du 1er janvier 2012 et devront être achevés dans les 8 ans. 

S'agissant de bâtiments tertiaires existants, les modalités d'application précisées par le décret (à publier courant décembre 2011) tiendront compte de l'état initial et de la destination du bâtiment, des contraintes techniques exceptionnelles, de règles d'accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, des nécessités liées à la conservation du patrimoine historique.

Le bail vert
Le décret en Conseil d'Etat va préciser également les modalités du diagnostic permettant d’attester le respect de l'obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que son obligation de figurer dans les contrats de vente et de location de bâtiments tertiaires.

Appelé « bail vert » tout nouveau bail conclu ou renouvelé portant sur des locaux de plus de 2 000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces doit comporter une annexe environnementale.

L’obligation de bail vert s’applique dès le 1er janvier 2012 pour les nouveaux baux et à partir du 12 juillet 2013 pour les renouvellements de baux en cours.

Le bail vert peut prendre en compte diverses considérations environnementales, dont :
1.    la Consommation d’Energie Primaire (CEP) ;
2.    la consommation d’eau ;
3.    la Qualité de l’Air Intérieur (QAI)
4.    l’emploi de matériaux et produits écologiques dans l’aménagement intérieur ;
5.    le recyclage des déchets ;
6.    le maintien des accréditations de l’immeuble (labels, normes, certifications).

Le bail vert peut également introduire des objectifs spécifiques en précisant les niveaux de consommation par an d’électricité, de gaz, d’eau, d’émission de GES.
Pour ce faire, des obligations à la charge du bailleur ou du preneur peuvent être incorporées dans le bail et un système de coopération être mis en place.
 



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