Publié par Claude, le 06/06/2011 à 09:30

Condamnation pour DPE erroné

Un diagnostiqueur immobilier condamné pour des erreurs dans un DPE.

C’est une première pour un DPE, mais malheureusement pas pour d’autres diagnostics immobiliers.

En condamnant un diagnostiqueur immobilier sur sa responsabilité civile professionnelle en raison d’ «erreurs grossières » commises dans la réalisation du DPE, le Tribunal de Grande Instance de Paris a donné raison à l’acheteur qui était aussi le plaignant. La condamnation du diagnostiqueur immobilier intervient sur le principe que ce diagnostic erroné a fait perdre à l’acquéreur du bien immobilier la chance « d’avoir pu négocier à la baisse le prix d’acquisition du bien ou d’avoir pu renoncer à cette acquisition si le prix lui avait paru trop élevé ».

Ce n’est pas la première fois que la justice condamne un diagnostiqueur immobilier sur sa responsabilité civile professionnelle :

A l’occasion d’une vente portant sur un important ensemble immobilier, le diagnostiqueur effectuant le diagnostic amiante avait indiqué dans son rapport que l’immeuble comportait de l’amiante dans la centrale de climatisation, dans des salles et des couloirs. Mais,  au cours de travaux de rénovation diligentés par l’acquéreur, des matériaux contenant de l’amiante avaient également été découverts dans les joints de gaines de ventilation et dans les portes et clapets coupe-feu.

L’acquéreur a alors assigné le diagnostiqueur en responsabilité civile délictuelle en vue d’obtenir la réparation de son préjudice par l’allocation de dommages et intérêts. Les juges du fond lui donnent raison sur ce point et même la cour d’appel a confirmé le jugement de première instance en considérant que le dossier technique était en conséquence incomplet au regard de la mission reçue, ce qui est constitutif d’une faute.

Cette fois aussi, seule la perte de chance de l’acquéreur  d’avoir pu obtenir des conditions de vente plus avantageuses, a été retenue et réparée par l’allocation d’une somme de 150 000 €, à laquelle a été ajoutée le coût du rapport de repérage supplémentaire rendu nécessaire, soit 20 754 €.

Ici aussi, comme pour le DPE entaché d’ « erreurs grossières », si l’action avait été intentée par le vendeur à l’encontre du diagnostiqueur sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle dans l’hypothèse où la vente aurait finalement été annulée ou résolue en raison du diagnostic erroné, le montant des dommages et intérêts alloués aurait vraisemblablement été encore supérieur et la condamnation de ce fait encore plus lourde !

Nul doute que ces informations judiciaires doivent alerter les opérateurs du diagnostic immobilier sur leur responsabilité civile professionnelle dans l’exécution de leurs missions vis-à-vis des vendeurs mais aussi des acheteurs à la différence de la condamnation différente puisque pour commissionnement  d’ALLO DIAGNOSTIC suite à la plainte de l’association de consommateur UFC Que Choisir en mai 2008.